Modification ou annulation d’une pension alimentaire pour enfant(s)

Vous payez actuellement une pension alimentaire pour enfant(s) et vos revenus ont changés de façon significative? La situation financière de votre ex-conjoint(e) a changée de façon significative? Votre enfant est présent majeur(e) et ne va plus aux études? 

En premier lieu, il importe de préciser qu’une modification ou une annulation de pension alimentaire prend effet, dans tous les cas, par l’intermédiaire d’un jugement rendu par un Juge de la Cour Supérieure ou par un consentement homologué par la Cour Supérieure.

En effet, vous ne pouvez pas communiquer avec l’agent de pension alimentaire, en charge de votre dossier, et lui demander de modifier le montant de la pension alimentaire ou d’arrêter la perception de ladite pension et ce, même si vous parvenez à un consentement verbal ou écrit, avec votre ex-conjoint(e) (lequel consentement n’aurait pas préalablement été homologué par la Cour Supérieure). Vos demandes seront rejetées et votre agent de pension vous demandera de communiquer avec un ou une avocat(e), qui se chargera d’introduire les procédures judiciaires appropriées.

Ainsi, afin de modifier ou d’annuler la pension alimentaire que vous payez actuellement à votre ex-conjoint(e), pour les bénéfices d’un ou plusieurs enfants, il faut impérativement qu’une demande à cet effet soit introduite à la Cour. Lesdites procédures énonceront les motifs de votre demande et expliqueront les changements ayant eu lieu, justifiant une modification ou une annulation de la pension alimentaire. Dans l’éventualité où vous demanderiez une modification, à la hausse ou à la baisse, de la pension alimentaire, un formulaire (Annexe 1), établissant le nouveau montant de pension, sera joint à la demande.

Par la suite,  tout dépendra de la position de votre ex-conjoint(e), relativement à votre demande. Si votre ex-conjoint(e) consent à votre demande, les procédures judiciaires se termineront par la signature d’un consentement sur votre demande. Toutefois, si votre ex-conjoint(e) conteste un ou plusieurs points importants de votre demande, il sera nécessaire de fixer à procès, afin qu’un Juge puisse entendre vos arguments et, par la suite, rendre jugement.

Si votre situation financière est nouvellement précaire (par exemple, si vous avez perdu récemment votre emploi), et que vous éprouvez à présent des difficultés à payer la pension, il est possible de procéder par l’intermédiaire de demandes d’ordonnances de sauvegarde. Par exemple, dans l’éventualité où votre ex-conjoint(e) conteste votre demande, et qu’il est ainsi nécessaire d’attendre un certain temps avant d’être entendus par un Juge, vous aurez la possibilité de procéder en urgence, dans un délai de dix (10) jours suivant la signification de votre demande, afin de demander la suspension ou la modification de la pension alimentaire en question.

En terminant, dans l’éventualité où vous savez, avant l’introduction des procédures judiciaires, que votre ex-conjoint(e) consentira à une modification ou une annulation de la pension alimentaire, il est plus rapide et moins dispendieux de procéder par l’intermédiaire d’une demande conjointe en modification ou annulation de pension alimentaire.

Pour plus de renseignements, quant aux frais impliqués, veuillez vous référer à l’onglet «Tarifs» du présent site Internet.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à me contacter,

Me Johanna Azoulay, avocate

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Veuillez prendre note que le présent article est rédigé sous toutes réserves. Le présent article contient des principes théoriques du droit familial du Québec. Ainsi, il se pourrait que votre dossier contiennent des difficultés particulières, rendant le présent article inapplicable dans votre situation. //  Please note that this article is without prejudice. This article contains theoretical principles of family law in Quebec. Thus, your file may contain particular difficulties, making this article inapplicable in your situation.


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