Les motifs de divorce

Pour quels motifs peut-on introduire des procédures en divorce? Comment calculer l’année de séparation? Est-il obligatoire de prouver l’adultère?

Au Québec, la Loi sur le divorce, à l’article 8(2), reconnaît uniquement trois motifs d’échec du mariage, lesquels vous permettent d’introduire des procédures en divorce, soit:

  • L’adultère;
  • La cruauté physique et/ou psychologique, rendant le maintien de la vie commune impossible;
  • La séparation, depuis plus d’une année.

Adultère

Premièrement, en ce qui concerne l’adultère, il est important de comprendre que la preuve d’un tel comportement doit être présentée devant la Cour et ce, à moins que l’ex-époux ou ex-épouse ayant commis l’adultère reconnaisse avoir commis un tel acte. En effet, si l’adultère est contesté par votre ex-époux ou ex-épouse, il faudra que vous apportiez  des preuves suffisantes de cet acte, durant le procès. La preuve peut se faire par témoignage, photos et/ou tout document attestant que votre ex-époux ou ex-épouse a eu des relations sexuelles avec quelqu’un d’autre que vous.

Il est important de savoir que votre ex-époux ou ex-épouse ne sera pas puni (e), par le Tribunal, en raison du fait qu’il ou elle a commis l’adultère. En principe, à moins d’exceptions particulières, aucune compensation monétaire ne vous sera attribuée et ce, même si vous avez été victime de l’adultère en question. 

Toutefois, veuillez noter que si vous parvenez à prouver l’adultère, ou si votre ex-époux ou ex-épouse reconnaît avoir commis l’adultère, vous pourrez obtenir un jugement de divorce plus rapidement que si vous aviez invoqué la séparation, soit avant qu’une année se soit écoulée depuis votre séparation. 

Cruauté physique et/ou psychologique

La cruauté physique se définit, bien évidemment, par des actes physiques, dont notamment et non limitativement, les actes de violence physique résultant ou non par des blessures et/ou des d’agressions sexuelles. La cruauté psychologique, de son côté, est plus difficile à déterminer. Elle se caractérise par le fait que, durant le mariage, l’ex-époux ou ex-épouse fait souffrir l’autre ex-époux ou ex-épouse, sans que des actes physiques n’interviennent. Ainsi, la cruauté psychologique peut être constatée dans le cas où l’un des époux humilie, menace, rabaisse ou insulte l’autre époux.

Il est important de noter que la cruauté physique et/ou psychologique doit avoir un caractère intolérable, qui vous empêche de continuer à faire vie commune.  Ainsi, devant le Tribunal, à moins que votre ex-époux ou ex-épouse ne reconnaisse avoir commis une telle cruauté, il vous faudra prouver que la cruauté en question était suffisamment sérieuse, répétée, intentionnelle, pour nuire irrémédiablement à la possibilité d’une vie commune entre vous. Dans ce cas, malheureusement, il sera très fort probable que vous ayez à témoigner devant la Cour, des actes de cruauté dont vous avez été victime.

Dans l’éventualité où vous réussissiez à faire la preuve d’une telle cruauté, vous pourrez obtenir un jugement plus rapidement que dans le cas d’une séparation. Ainsi, il ne sera pas  nécessaire qu’une année se soit écoulée depuis votre séparation, avant d’obtenir votre jugement en divorce. De plus, comme dans le cas de l’adultère et ce, à moins d’exceptions particulières, même si vous avez été victime de cruauté physique ou psychologique, vous ne pourrez pas obtenir une compensation monétaire, dans le cadre de votre divorce.

Séparation depuis plus d’une année

Dans l’éventualité où votre ex-époux ou ex-épouse n’a pas commis l’adultère et que vous n’avez pas été victime de cruauté physique et/ou psychologique, il faut impérativement qu’une année se soit écoulée entre la date de votre séparation (soit la date ou vous avez cessé de faire vie commune) et la date de votre divorce, avant que vous puissiez obtenir un jugement constatant ce dernier.

La date de séparation est celle où vous avez irrémédiablement cessé toute ambition de faire vie commune avec votre ex-époux ou ex-épouse. Par exemple, si à compter de cette date de séparation : vous ne faites plus l’épicerie ensemble, vous avez des vies sociales différentes, vous ne communiquez plus et/ou vous vivez dans des chambres séparées.

Veuillez noter que si vous n’êtes pas séparés depuis plus d’un an, vous pouvez quand même introduire des procédures en divorce et ainsi, régler certaines, sinon toutes, les conséquences de votre divorce. Par exemple, vous pouvez notamment et non limitativement régler la question de la garde des enfants et de la pension alimentaire, avant qu’une année ne se soit écoulée, par la signature de consentements. Cependant, vous n’obtiendrez pas le jugement de divorce, avant que cette année de séparation se soit écoulée.

N’hésitez pas à me contacter, au (514) 660-2495 ou au (514) 581-2495, pour toute question additionnelle.

Me Johanna Azoulay, avocate

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Veuillez prendre note que le présent article est rédigé sous toutes réserves. Le présent article contient des principes théoriques du droit familial du Québec. Ainsi, il se pourrait que votre dossier contiennent des difficultés particulières, rendant le présent article inapplicable dans votre situation. //  Please note that this article is without prejudice. This article contains theoretical principles of family law in Quebec. Thus, your file may contain particular difficulties, making this article inapplicable in your situation.

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